Checklist succession immobilière en Suisse

Quelle est la réponse courte ?

La checklist sert à éviter les angles morts : héritiers, testament, certificat, dettes, hypothèque, occupation, documents du bien, fiscalité cantonale et stratégie immobilière.

Dossier familial

Lister les héritiers, les volontés écrites connues, les personnes habilitées à agir et les délais sensibles comme la répudiation ou l’inventaire.

Dossier immobilier

Regrouper registre foncier, plans, informations bancaires, baux, charges, travaux et estimation locale. L’objectif est de permettre une décision propre.

Comment préparer le dossier immobilier ?

Pour « Checklist succession immobilière en Suisse », désignez un interlocuteur qui réunit les pièces (registre foncier, plans, hypothèque, baux, PPE, travaux, occupation) et tient une chronologie commune. Séparez trois questions : la valeur du bien, les droits et pouvoirs des héritiers, et les préférences familiales. Une estimation éclaire la valeur, mais ne tranche ni les droits ni les souhaits ; pour la validité d’un acte, la fiscalité ou les dettes, demandez l’avis du professionnel compétent.

Quels délais du Code civil faut-il noter dès le décès ?

Celui qui trouve un testament doit le remettre sans délai à l’autorité compétente (art. 556 CC). Les héritiers disposent ensuite d’un mois pour demander le bénéfice d’inventaire (art. 580 CC) et de trois mois pour répudier la succession (art. 567 CC). Notez ces dates avant toute démarche sur le bien immobilier.

Dans quel ordre traiter le bien immobilier ?

1. Sécuriser le logement, les clés, les assurances et les contrats en cours, sans acte de disposition. 2. Réunir l’extrait du registre foncier, les plans, l’hypothèque, les baux et, en PPE, les documents de la copropriété. 3. Faire estimer le bien, avec une estimation datée. 4. Obtenir le certificat d’héritier auprès de l’autorité du dernier domicile (art. 559 CC). 5. Décider entre vente, attribution à un héritier, location ou conservation.

Les héritiers deviennent propriétaires dès le décès, mais ils ne peuvent disposer de l’immeuble au registre foncier qu’après y avoir été inscrits (art. 656 CC). L’inscription des héritiers précède donc toute vente.

Quelles démarches fiscales et bancaires prévoir ?

Le canton du dernier domicile établit en général un inventaire fiscal ; l’impôt sur les successions, lorsqu’il existe, dépend du canton et du lien de parenté, et le bien immobilier est imposé dans le canton où il se trouve. Prévenez aussi la banque qui détient l’hypothèque : la dette passe aux héritiers qui acceptent la succession (art. 603 CC). Texte de référence : Code civil suisse (Fedlex).