Testament, concubinage et bien immobilier

Quelle est la réponse courte ?

Le concubin n’est pas héritier légal automatiquement en Suisse. Si un bien immobilier est en jeu, il faut vérifier les dispositions existantes et les droits des héritiers légaux.

Pourquoi c’est sensible

La maison familiale peut être occupée par une personne qui n’hérite pas automatiquement. Testament, pacte successoral, usufruit, droit d’habitation et fiscalité doivent être examinés par un professionnel.

À préparer

Identifier les documents, la situation d’occupation, les héritiers, les volontés écrites et les conséquences pratiques sur le logement.

Comment préparer le dossier immobilier ?

Pour « Testament, concubinage et bien immobilier », désignez un interlocuteur qui réunit les pièces (registre foncier, plans, hypothèque, baux, PPE, travaux, occupation) et tient une chronologie commune. Séparez trois questions : la valeur du bien, les droits et pouvoirs des héritiers, et les préférences familiales. Une estimation éclaire la valeur, mais ne tranche ni les droits ni les souhaits ; pour la validité d’un acte, la fiscalité ou les dettes, demandez l’avis du professionnel compétent.

Le concubin hérite-t-il en Suisse ?

Non. Le concubin ne figure pas parmi les héritiers légaux, qui sont les descendants, les parents et leur parentèle, ainsi que le conjoint ou le partenaire enregistré (art. 457 à 466 CC). Sans testament ni pacte successoral, il ne reçoit rien de la succession, même après de longues années de vie commune dans le logement.

Comment avantager son concubin pour le logement ?

Par un testament olographe, entièrement écrit à la main, daté et signé (art. 505 CC), ou par un testament public ou un pacte successoral en la forme authentique (art. 512 CC). Le disposant peut attribuer la propriété du logement, ou seulement un usufruit ou un droit d’habitation, dans la limite de la quotité disponible.

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est de la moitié de leur part légale et les parents n’ont plus de réserve (art. 471 CC). Sans descendants ni conjoint, une personne peut donc léguer tout son patrimoine, y compris le logement, à son concubin.

Quels points vérifier avant de signer ?

La part des héritiers réservataires, l’hypothèque et la capacité du concubin à la reprendre, et l’impôt cantonal sur les successions, qui traite souvent le concubin moins favorablement qu’un conjoint et varie fortement d’un canton à l’autre. Faites relire le projet par un notaire. Texte de référence : Code civil suisse (Fedlex).