Estimation Succession

testament, concubinage, héritiers légaux

Testament, concubinage et bien immobilier

Ce qu’un concubin ou une famille recomposée doit vérifier quand un bien immobilier entre dans une succession.

Réponse courte

Le concubin n’est pas héritier légal automatiquement en Suisse. Si un bien immobilier est en jeu, il faut vérifier les dispositions existantes et les droits des héritiers légaux.

Pourquoi c’est sensible

La maison familiale peut être occupée par une personne qui n’hérite pas automatiquement. Testament, pacte successoral, usufruit, droit d’habitation et fiscalité doivent être examinés par un professionnel.

À préparer

Identifier les documents, la situation d’occupation, les héritiers, les volontés écrites et les conséquences pratiques sur le logement.

Questions fréquentes

Un testament suffit-il toujours ?

Non, il doit respecter les règles applicables et être interprété dans le contexte complet.

Le concubin peut-il rester dans le logement ?

La réponse dépend des droits constitués, des héritiers et du dossier.

Sources utiles