Estimation Succession
Quelle est la réponse courte ?
Dans le canton Bâle-Campagne, la demande la plus intéressante pour une agence vient d’un héritier déjà confronté à une décision immobilière : évaluer, vendre, louer, racheter une part ou sortir d’une indivision.
Quand plusieurs héritiers sont concernés, une estimation documentée permet d’éviter une discussion fondée seulement sur des impressions. Elle prépare aussi un éventuel mandat de vente avec une base commune.
Questions à traiter
- Existe-t-il un testament, un pacte successoral ou une disposition particulière ?
- Qui sont les héritiers et qui peut demander les documents nécessaires ?
- Le bien est-il occupé, loué, vacant, hypothéqué ou en PPE ?
- La localisation du bien diffère-t-elle du dernier domicile de la personne décédée ?
- Les héritiers veulent-ils conserver, louer, vendre, partager, racheter une part ou mandater une agence ?
Immobilier hérité
Un bien transmis peut devenir le point central de la succession. Dans le canton Bâle-Campagne, il faut documenter la commune, le type de bien, les contraintes, les travaux connus et les informations disponibles avant de solliciter une estimation humaine ou un mandat.
Fiscalité et autorités
Repères pour le canton Bâle-Campagne : l’impôt successoral dépend du dernier domicile du défunt, mais un bien immobilier est imposé dans le canton où il se trouve.
- Conjoint ou partenaire enregistré
- Les époux et le partenaire enregistré sont exonérés de l'impôt sur les successions et donations.
- Descendants directs
- Les descendants directs sont exonérés. Les beaux-enfants et enfants placés sont assimilés sous condition de vie commune durable avec le donateur.
- Autres héritiers
- Les autres héritiers sont imposés selon leur degré de parenté, avec des franchises selon le lien.
Source officielle : administration du canton Bâle-Campagne. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur à la date du décès.